Garantie de remboursement : Promoteur rembourse totalité si construction pas achevée.

Garantie de réparation des vices cachés (durée : 1 mois) : petits problèmes (exemple: papier peint).

Garantie de parfait achèvement (durée : 1 an) : si malfaçons (exemple : fissure).

Garantie biennale (durée : 2 ans) : remplacement des équipements défectueux.

Garantie décennale (durée : 10 ans) : toiture, fondations.

Garantie de défaut de conformité (durée : 30 ans) : donne lieu à des dommages-intérets.